Conditions Générales de vente pour les Particuliers
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe June.H (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1- Objet
June Photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site internet www.juneartphotographe.com
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente ( CGV) , sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client . Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par signature électronique via le site internet signrequest , tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés accompagné d’un acompte.
Par son utilisation du site internet www.juneartphotographe.com ou par le simple fait de réserver une séance et de remplir le bon de commande , le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales .
Les parents déclarent être majeurs , poser librement pour des photos , et autoriser des prises de vues de leurs enfants .
2- Réservation des reportages photos
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail à juneartphotographe@hotmail.fr
Les séances photos se déroulent en semaine selon la disponibilité de la photographe . Pas le week end , sauf exception ( journées poncutelles de minis séances )
Le client s’engage à remplir en ligne par le site signrequest les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés
Un acompte du montant de la séance ou du forfait est demandé à la réservation ( virement ou paypal)
A défaut du paiement dans les 4 jours à compter de la date de la commande , la réservation sera purement et simplement annulée .
Un SMS sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances extérieures.
L’achat d’un bon cadeau, lui doit être réglé en totalité , et ne peut être ni échangé, ni remboursé .
3- Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance .
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance .
Seules les personnes participants à la séance peuvent assister à la séance photo .
June.H réalise des séances photos de femmes enceintes en studio , dans une chambre lifestyle ou en extérieur ( en fonction de la
météo ) , et des séances motherhood/ Famille en studio ( bébé doit avoir au minimium 7 mois , il n y a pas d’âge maximum )
June.H mets à votre disposition une liste de maquilleuses/coiffeuses avec qui elle travaille afin qu’elles vous mette en beauté si vous le souhaitez ( fortement recommandé pour un rendu optimal ), le tarif est de 85 euros à leur régler directement , la prestation se réalise à votre domicile ou dans leur local ( à voir avec elles ) June.H n’est pas responsable de tout litige avec elles.
L’heure de la séance photo est décidée avec vous en fonction du rythme de sommeil de votre bébé , afin que la séance se déroule au mieux , June.H a l’expérience de l’horaire idéal en fonction de chaque âge . Le client s’engage à prévenir June.H en amont si le bébé est malade , afin de reporter la séance ( sur justificatif médical ) June.h est en droit de refuser de réaliser la prestation si le bébé arrive fiévreux et malade sans avoir été prévenue préalablement ( et l’acompte ne sera pas remboursé et le solde réclamé ), car la séance peut devenir un calvaire pour tout le monde si le bébé est malade et June.H ne sera pas responsable si les clichés ne sont pas à la hauteur de vos attentes . Une séance réussie repose sur le bien être du bébé ( respect de son ryhtrme de sommeil et son état de santé )
Une fois la séance terminée, June.H doit trier les photos brutes, ne sélectionner que les meilleures , et les placer ensuite sur une galerie en ligne afin que vous fassiez votre choix et que vous sélectionniez le nombre de photos compris dans le forfait choisi , il est bien sûr possible d’en prendre en supplément , la photo supplémentaire retouchée est au tarif de 40 euros . Ces photos sont brutes, donc sorties de l’appareil, June.H a un gros travail de retouches à réaliser afin d’obtenir le rendu que vous connaissez de son travail. Les photos brutes ont un gros filigrane « JUNE.H» en travers de la photo , il est mis automatiquement éfin d’éviter les vols de photos , il est interdit de faire des impressions écran de ces photos , vous aurez de belles photos retouchées une fois votre choix final effectué sans le filigrane .
4- Tarifs
Les tarifs sont ceux valables à la date de la commande, ils sont visualisables sur le site www.juneartphotographe.com .
5- Paiement
June .H Photographe accepte les paiements par virement et par paypal .
L’acompte est à régler à la réservation afin de valider la date de la séance
Le solde devra être payé la veille ou le jour de la prestation ( mais avant la réalisation de celle ci )
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations ( défaut ou retard de paiement ) antérieurement , la demande de service pourra se voir refusée .
6 - Remise des photographies
Dans les 2 jours suivants la séance photo, June photographe envoi un lien vers une galerie en ligne sécurisée ( LUMYS) d’une sélection des photos brutes .
Le client aura 72H suite à la mise en ligne de la galerie pour choisir les photos incluses dans sa formule afin que June.H photographe les retouche . Passé ce délai la galerie sera archivée automatiquement , la remise en ligne pour retard de sélection sera facturée 20 euros .
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JPEG remis en téléchargement sur la galerie Lumys. Les autres formats bruts de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes .
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client . Toute demande de duplicata lui sera alors facturée ( 40 euros )
June.H s’engage à retoucher les photos choisies dans un délai de 6 semaines maximum ( hors vacances ) , et s’engage à conserver les fichiers numériques retouchés pendant 6 mois après la prise de vue . ( hors accidents indépendants de sa volonté : Disque dur HS, incendie, inondation etc ) et ne sera pas responsable de la perte des photos . Au delà des 6 mois la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux ci pourront être détruits .
La galerie téléchargeable des photos retouchées est disponible 3 mois sur le site LUMYS , passé ce délai elle sera supprimée , si le client n’a pas téléchargé ses photos après ce délai et que l’ordinateur et /ou le disque dur externe de la photographe venait à avoir un soucis technique entrainant la perte des photos , en aucun cas le client pourra exiger un remboursement, il aura eu 3 mois pour les télécharger .
D’ailleurs la remise en ligne d’une galerie après 3 mois sera facturée 40 euros .
7 - Retouches Photo
Le post traitement , au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait parti intégrante de son travail , son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques .
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties . Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dès la livraison des photos retouchées .
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle - ci ; Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être sensiblement dfférentes des photographies prises par la photographe dans le passé .
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement . Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur .
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution ( 40 euros ) et doit être faite dans les 72H suite à la réception de la galerie des photos retouchées . Passés les 72h les fichiers bruts sont supprimés et aucune modification ne sera possible .
Suite à l’envoi du diaporama présentant les images brutes à retoucher, si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail . Attention il s’agit de réaliser des retouches réalistes ( la photographe ne rajoute pas dents manquantes , ni des cheveux sur un homme chauve par exemple ) .
Si le client souhaite des retouches complémentaires ( supprimer des vergetures, des cicatrices , combler des traces de bronzage) celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur . ( 20 euros )
Les photos ne seront pas retouchées tant que les photos supplémentaires n’auront pas été réglées, la photographe commencera les retouches de la séance une fois tout le solde et les photos supplémentaires réglées . Il n’y a pas d’envoi partiel des photos, toutes les photos seront livrées en même temps 6 semaines maximum après votre choix des photos effectué .
8 - Droit de Rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de la signature du contrat .
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé .
Cependant aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l ‘accord du consommateur , avant l’expiration du délai de rétractation .
Après ce délai de 7 jours , la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée . Les bons cadeaux ne disposent pas du droit de rétractation : 121-20-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 121-20 de ce code, relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables à la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
9 - Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive , il est rappelé que conformément aux dispositions légales , les frais de séances ne seront pas remboursés ( art.L114-1 du code de la consommation ) . S’il y a un accouchement prématuré, un allitement forcé ou autre cas médical qui vous empêche d’honorer la séance Grossesse , il vous faudra fournir un justificatif médical . L’acompte n’est en aucun cas remboursé , il n’est bien sûr pas perdu et peut être utilisé pour une autre séance ( motherhood par exemple ). Si le client a le covid il devra fournir une preuve de cette maladie et la séance sera reportée , sans justificatif l’acompte sera perdu . Une séance ne peut pas être reportée au delà d’un an révolu suite à la date de la 1ère séance réservée .
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables , le bon cadeau est envoyé par mail et est valable 6 mois, les séances sont en semaine , si les bénéficiaires ne sont pas disponibles aux dates proposées , June.H n’en sera pas responsable et ils devront trouver une solution pour être disponible .
10- Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant June photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit .
11 - Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins . Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de June Photographe et doit citer June.H Photographe si il y a publication sur internet ainsi que son site internet www.juneartphotographe.com , et ne doit en aucun cas recadrer et/ou modifier les photos en y appliquant un filtre ou des annotations / logo / dessins divers afin de respecter le travail de la photographe .
June Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
Les tarifs annoncés sur le site internet de la photographe sont des tarifs réduits de 100 euros qui comprennent la possibilité pour June.H de publier une ou plusieurs photos pour montrer son travail . Le tarif plein standard sans publication est de 100 euros supplémentaires.
L’accord inclut entre autres : la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
- publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
- expositions et concours , y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales
- Sites et galeries web perso de la photographe ( en particulier facebook et instagram )
- par tous les procédés de représentation existants ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe ...)
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé .
12 - Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur externe ou autre support . Si vous ne souhaitez pas réaliser les tirages photos via le laboratoire de la galerie LUMYS ( dont la photographe garantie une excellente qualité professionnelle ) et que vous les faites via un site internet bas de gamme , il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe .
La photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda , celle ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués via le laboratoire de la galerie lumys .
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un ordinateur non calibré et une télé par exemple , la photographe décline toute responsabilité dûes à cet effet .
13 - Force Majeure et Maladie
June.H se réserve le droit de modifier la date ou d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie . Une telle annulation ou modification de date ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit . La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire si la prestation ne peut pas être reportée ( séance grossesse ) et s’engage à reverser la totalité de l’acompte versé .
Dans le cas d’une séance motherhood famille qui n’ a pas de caractère d’urgence , une autre date sera choisie avec la photographe ( toujours un jeudi ou un vendredi ) l’acompte ne sera pas remboursé car la séance peut être décalée .
14- Modification des conditions générales
June.H se réserve le droit de modifier , à tout moment les présentes conditions générales . Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification , y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure .
15 - Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.juneartphotographe.com . En aucun cas les données recueuillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe , à des fins de gestion administrative et commerciale .
16 - Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle - ci ; Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être sensiblement dfférentes des photographies prises par la photographe dans le passé .
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement . Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur . Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs . La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à June photographe si elles ne sont pas favorables .
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
17 - Accessibilité et disponibilité du studio
Le studio June Photographe est accessible uniquement sur RDV confirmé par la photographe .
Le studio est fermé le week end, qui est reservé aux reportages mariage, baptême etc
Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou récupérer une commande, la photographe ne pourra pas vous recevoir .
La photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 18h et le week end . lorsque la photographe est en séance photo , elle ne peut pas répondre au téléphone, le studio ne disposant pas d’un standard téléphonique, laissez un message ( il est inutile d’en laisser plusieurs ), elle vous rappellera lorsqu’elle sera disponible .
18 - Retouche des images
Suite à l’envoi du diaporama présentant les images brutes à retoucher, si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes, pas de réaliser des retouches type mode-beauté
19 - Confinement Pandémie
Un confinement dû à une pandémie ou tout autre évènement extérieur indépendant de ma volonté ne donnera pas lieu à un remboursement de l’acompte versé . La séance sera décalée . Une séance Grossesse sera décalée en séance motherhood / famille en studio , et une séance motherhood sera décalée quand la situation le permettra .
20 - Loi Applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française .
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.